Valeur juridique du courrier électronique

  L’administration peut répondre par voie électronique à toute demande d’information formulée par voie électronique par un usager ou une administration.
  Dès lors qu’un usager a transmis par voie électronique une demande ou une information et que l’administration en a accusé réception, l’administration est régulièrement saisie. Elle ne peut pas demander à l’usager de doubler son envoi par un courrier papier.
  Tout envoi par voie électronique d’un usager à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception, et, le cas échéant d’un accusé d’enregistrement si l’accusé de réception ne peut être émis immédiatement. Ces documents, outre le fait qu’ils informent l’usager sur les coordonnés du service qui va traiter sa demande ou sur les voies de recours, donne date certaine à l’accomplissement de la démarche. L’émission des accusés de réception se fera dans les conditions prévues par le RGS (Référentiel Général de Sécurité)

Echange d’information entre administrations avec l’accord express de l’usager

Dès lors qu’une administration, en vertu d’un texte, demande à un usager la production d’une information ou d’un document émanant d’une autre administration, l’administration demanderesse peut se la voir directement communiquer par l’administration émettrice avec l’accord de l’usager.

Espace de stockage personnel

L’ordonnance prévoit pour les usagers la possibilité de disposer d’un espace de stockage en ligne, personnalisé et personnalisable, qui aura pour vocation d’accueillir les documents administratifs les concernant, ainsi qu’un bloc-notes contenant des informations permettant de remplir des formulaires en ligne. Ce service sera expérimenté début 2006 avant sa mise en place à la fin de l’année. Cet espace de stockage est placé sous le contrôle de l’usager ; il est ouvert et clos à sa demande. L’administration, avec l’accord de l’usager, pourra y déposer des documents.

Signature électronique

L’ordonnance crée également les conditions permettant la signature électronique des actes des autorités administratives, dans les conditions prévues par le Référentiel Général de Sécurité.

Sécurité

Le Référentiel Général de Sécurité fixe les règles que doivent respecter les Systèmes d’Information pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique. Ainsi les autorités administratives mettant en place un système d’information détermineront les fonctions de sécurité nécessaires pour protéger le système et choisiront parmi le niveau de sécurité prévu pour ces fonctions dans le référentiel.

Interopérabilité

Un Référentiel Général d’Interopérabilité (RGI) prévoit des dispositions relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information destinées à assurer une meilleure communication des différents systèmes des administrations.

Comment mettre en place un téléservice ?

Il suffit que l’administration publie la décision de création d’un téléservice dans le respect de la loi Informatique et Libertés 1978 et des conditions de sécurité et d’interopérabilité prévues par l’ordonnance.

Pour en savoir plus, consultez la loi du 9 décembre 2004 et l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.

Source : site Internet de l’ADAE.