Cette loi, très riche, contient de nombreuses dispositions qu’il n’est pas possible d’évoquer en intégralité dans le cadre de la présente rubrique. Les quatre principaux titres sont les suivants :

  Titre I : Dispositions portant transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,

Les dispositions du titre I modifient le Code de la propriété intellectuelle sur de nombreux points, notamment en créant des exceptions au droit d’auteur (telle la reproduction ou la représentation d’extraits d’oeuvres à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche) et en créant de nombreuses règles relatives aux mesures techniques de protection (y compris des dispositions pénales, tel l’article 23 de la loi qui punit de 3.750 euros d’amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace afin d’altérer la protection).

  Titre II : Droit d’auteur des agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif

A noter que l’article L.111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle est modifié pour rappeler que le droit d’auteur appartient à l’auteur de l’oeuvre, même si celui-ci est un agent de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France.

Mais le nouvel article L.131-3-1 du Code ajoute que « Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une oeuvre créée par un agent de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’Etat ».

  Titre III : Dispositions applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits

  Titre IV : Dépôt légal.

Rubrique rédigée par Maître Olivier ROUX, Avocat à la Cour d’appel de PARIS
47 rue de Turbigo, 75003 PARIS,
Cabinet AGAPÊ

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