Dans le cadre du développement de l’ « administration électronique », cette ordonnance légalise la dématérialisation des démarches administratives et la signature électronique et assure la sécurité des informations et l’interopérabilité des services.

Cette ordonnance ne pose que le cadre juridique général des échanges administratifs par voie électronique, puisque les modalités pratiques et techniques seront fixées par décret.

Voici, brièvement, les points principaux à retenir de cette ordonnance :

  le principe d’équivalence juridique entre un courrier papier et un courrier électronique pour les demandes ou les transmissions d’information, à condition que l’autorité administrative en ait accusé réception (article 3 et 5-I),

  il est créé un service public consistant en la mise à disposition des usagers d’un espace de stockage personnalisé, accessible en ligne, ouvert et clos à la demande de chaque usager, permettant à ce dernier de conserver et de communiquer aux autorités administratives des informations et documents utiles à l’accomplissement de ses démarches (article 7),

  les actes juridiques des autorités administratives peuvent être pris sous une forme électronique. La signature électronique qui est apposée doit remplir les conditions posées par le référentiel général de sécurité, ceci afin de s’assurer 1) de l’identité du signataire, 2) du lien entre la signature et l’acte auquel elle s’attache, 3) de l’intégrité de l’acte (articles 8 et 9).

Enfin, il est essentiel que les informations échangées par voie électronique soient sécurisées, pour pouvoir présenter un degré de sécurité équivalent avec les informations échangées sur support papier, et qu’il y ait interopérabilité des systèmes d’information. Aussi, les référentiels techniques développés dans le cadre de la Direction générale de la modernisation de l’Etat ont une base légale, mais les modalités seront également définies par décret.

Rubrique rédigée par Maître Olivier ROUX, Avocat à la Cour d’appel de PARIS
47 rue de Turbigo, 75003 PARIS,
Cabinet AGAPÊ

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