Une commune ne peut en toutes circonstances interdire aux personnes morales de droit privé d'utiliser son nom dans leur(s) dénomination sociale ou marque(s)
Un guide des services municipaux est protégé par le droit d'auteur sous condition d'originalité. La Cour administrative d'appel de Paris a rendu, le 26 avril 2006, un arrêt intéressant (...)
Après avoir consulté les différents partis politiques, la CNIL a adopté une recommandation précieuse pour toute personne souhaitant faire des opérations de « e-mailing politique (...)
La délibération de la CNIL n°2006-229 du 5 octobre 2006 « portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, (...)
Revue de presse 